LoiNET-affaires de PJI Services Juridique d'affaire

Afin de voir les tarifs sur nos services, veuillez simplement poser votre curseur sur le service désiré.

Appuyer sur ce lien pour les [tarifs du Québec]

 

Prix fixes pour les Services Juridiques Affaires disponible à travers PJI LoiNET Affaires.
Consultation pour création d'une entreprise
Constitution en corporation - niveau fédéral ou provincial (simple)
Convention des actionnaires ou accord d’association (simple)
Convention des actionnaires ou accord d’association (complexe)
Inscription de privilège du constructeur
Lettres ou appels téléphoniques pour recouvrement de créances
Révision d'un contrat de distribution/contrat de licence (simple)
Contrat de distribution/contrat de licence (simple)
Consultation initiale pour faillite
Consultation initiale pour libre-échange
Achat ou vente d’une entreprise (simple)
Révision de bail commercial
Révision de contrat (5 pages)
Rapports de la réclamation ou de la défense (simples)
Préparation d'un billet à ordre


*Tous les tarifs sont sujets à des ajustements périodiques.